Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un réparateur
Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un réparateur

Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer un réparateur

16 juillet 2021

Vous ne le savez sans doute pas, mais votre assurance auto n’a pas le droit de vous imposer un réparateur. Effectivement, en cas d’accident, vous avez la possibilité de choisir librement le professionnel qui effectuera les réparations sur votre voiture sans avance de frais, même si le garagiste ne figure pas sur le listing officiel de votre assureur.

En effet, le choix du réparateur ne doit plus être imposé par l’assureur depuis la loi Hamon du 17 mars 2021, qui a l’obligation d’en informer l’assuré. Explications dans cet article.

Choisissez votre réparateur sans avance de frais

Après un accident, les assurés ont souvent le même réflexe compréhensible : contacter leur assurance afin d’enclencher la mise en œuvre des services d’assistance. En particulier le remorquage de la voiture accidentée vers un garage, où elle sera expertisée et/ou réparée.

Jusqu’à présent, l’assureur orientait généralement son client vers le garage le plus proche du lieu de l’accident, ou agréé par sa compagnie d’assurance.

Cependant, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) en charge des réparations du véhicule relève de votre seul choix. Votre assureur n’a en aucun cas le droit d’en imposer un de son fichier.
Depuis la loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 il ne peut plus non plus vous demander d’avancer les frais si vous vous rendez dans un garage ne faisant pas partie de sa liste officielle.

Optez pour votre garage habituel

Jusqu’alors, lors d’un accident ou bien d’un sinistre sur sa voiture, l’assuré devait avancer les frais de réparation si le réparateur ne figurait pas dans la liste agréée par la compagnie d’assurance. C’est un inconvénient qui a pris fin le 3 décembre 2020, grâce à une nouvelle loi permettant d’apporter une modification du code des assurances. Effectivement, par souci d’adaptation au droit européen, le mécanisme de « cession de créance » a vu subir un remaniement complet, comme le rapporte le site L’argus.fr.

Qu’est-ce que tout cela veut dire ? En cas de dégâts couverts par votre assurance, vous avez la possibilité de demander le versement de l’indemnité garantie par votre contrat au réparateur que vous avez préalablement choisi. Avant cette loi, les garagistes passaient des accords commerciaux avec les compagnies d’assurances dans le but d’être agréés et de recevoir ainsi le paiement directement, sans que l’assuré ne doit au préalable débourser de l’argent pour les frais occasionnés. Désormais, l’article L. 211-5-2 du code des assurances permet une plus grande liberté dans le choix du réparateur.
Vous avez donc tout intérêt à choisir votre garage de proximité habituel, en qui vous avez une totale confiance, afin d’effectuer les réparations nécessaires à votre véhicule après un accident.
Les clauses d’un contrat affirmant le contraire sont annulées
Cette loi permet donc de replacer au premier plan les intérêts des consommateurs. Si vous avez remarqué que dans votre contrat une clause stipulant l’interdiction de signer une cession de créance avec le garagiste de votre choix, ne soyez pas inquiet : ce nouvel article s’applique également sur les anciens contrats, rendant cette clause illégale.
Quelles sont les obligations de l’assureur ?

En créant l’article L211-5-1 du Code des assurances, la loi Hamon oblige l’assureur d’informer l’assuré de sa possibilité d’opter librement pour le professionnel de son choix après un accident. Un arrêté du 29 décembre 2014 précise que votre assureur ne peut plus se contenter de vous informer de ce droit par une simple mention dans votre contrat d’assurance auto, ou dans votre avis d’échéance annuelle.

Depuis le 1er janvier 2015, cette information sur la liberté de choix d’un garagiste de votre choix doit impérativement figurer sur les constats amiables, aussi bien en version papier qu’en version électronique.

Votre assureur doit vous communiquer cette information par e-mail, par téléphone ou même par SMS lorsque vous lui signalez un accident, de plus, il a l’obligation de vous le confirmer par écrit.

Plus récemment, en décembre 2020, l’article L.211-5-2 du Code des assurances renforce encore davantage la liberté des automobilistes dans le choix de leur garagiste. En effet, les compagnies d’assurance ont l’interdiction de refuser la cession de créance signée entre leur assuré et un garage non agréé par l’assureur. Comme précisé précédemment, il n’est donc plus obligatoire d’avancer les frais de réparation si vous vous rendez dans un centre de réparation qui ne fait pas partie de la liste agréée par votre assureur.

Nous espérons que cet article pourra vous aider dans vos démarches en cas de sinistre après un accident avec votre véhicule.

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